Le secteur de la petite enfance traverse une transformation réglementaire majeure. Après les scandales qui ont secoу plusieurs crèches entre 2022 et 2024 — maltraitances, sous-encadrement, défaillances du suivi médical — le gouvernement a adopté une réforme structurelle. Le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 est la traduction concrète de cette volonté politique : mieux qualifier le personnel, garantir un suivi médical, mieux inclure.
Entrée en vigueur pour les nouvelles structures qui ouvrent après cette date. Elles doivent d’emblée respecter toutes les nouvelles normes.
Obligation de désigner un référent santé dans les structures existantes de plus de 40 places. Les petites structures (moins de 40 places) ont jusqu’à septembre 2026.
Les nouvelles règles d’admission des enfants en situation de handicap entrent en vigueur pour toutes les structures.
Décision du Conseil d’État : annulation du décret en tant qu’il abroge certaines dispositions au 1er septembre 2026. La dérogation permettant au personnel expérimenté non diplômé d’encadrer des enfants est maintenue jusqu’au 31 août 2027 (pénurie de personnel qualifié invoquée).
Contrairement à certaines informations circulant en ligne, le décret n°2025-304 ne modifie pas les ratios d’encadrement. Ces ratios sont fixés par le Code de la santé publique (articles R2324-46-4 et R2324-46-5) et restent inchangés :
| Type de structure | Enfants non marcheurs | Enfants marcheurs | Section mixte |
|---|---|---|---|
| Crèche collective | 1 pro pour 5 enfants | 1 pro pour 8 enfants | 1 pro pour 6 enfants |
| Halte-garderie | 1 pro pour 5 enfants | 1 pro pour 8 enfants | 1 pro pour 6 enfants |
| Micro-crèche | 1 pro pour 3 enfants | 1 pro pour 5 enfants | Calcul par groupe |
Ces ratios sont applicables en présence effective des enfants. Ce que le décret 2025-304 ajoute, c’est une obligation de maintenir ce taux sans compensation par du personnel non qualifié — et ce sont les qualifications du personnel qui sont réformées, pas les chiffres.
C’est la mesure phare du décret. Jusqu’au 31 août 2026 (délai initial), un professionnel de catégorie 3 (certification niveau 3 + 2 ans d’expérience) pouvait encadrer seul jusqu’à 3 enfants. Le décret visait à supprimer cette possibilité : seuls les professionnels de catégorie 1 (auxiliaire de puériculture, Éducateur de Jeunes Enfants, infirmier, psychomotricien, puéricultrice) auraient pu accueillir seuls des enfants à partir du 1er septembre 2026.
Le décret rend désormais obligatoire la nomination d’un référent santé dans chaque EAJE.
Le référent santé doit être un professionnel qualifié : médecin pédiatre, médecin généraliste, infirmier puériculteur ou infirmier diplômé d’État. Dans les petites structures (moins de 10 places), il peut exercer cette mission en dehors de la présence physique quotidienne. Dans les structures de plus de 40 places, une présence physique régulière est requise.
Dans les EAJE de plus de 20 places, une personne doit être désignée comme référent famille. Ce n’est pas nécessairement un professionnel de santé : il peut s’agir d’un éducateur de jeunes enfants (EJE) ou d’un professionnel formé à l’accompagnement parental.
Le décret 2025-304 introduit des avancées significatives pour l’inclusion des enfants en situation de handicap.
Les EAJE ne peuvent plus refuser l’admission d’un enfant en situation de handicap au seul motif que la structure ne dispose pas des aménagements requis, si ces aménagements peuvent être réalisés dans un délai raisonnable. Le décret impose aux structures :
Ces dispositions s’appliquent à toutes les structures, y compris les micro-crèches. Consultez notre guide sur les inscriptions et listes d’attente pour connaître vos droits lors de la demande d’admission.
Chaque EAJE doit désormais réviser son projet d’établissement pour intégrer les nouvelles obligations : projet de santé, projet d’accueil des enfants en situation de handicap, et politique de prévention de la maltraitance. Ce projet doit être communiqué aux familles à l’admission.
Le décret impose des formations spécifiques obligatoires pour tout le personnel en contact direct avec les enfants : gestes de premiers secours pédiatriques, détection des signes de maltraitance, et accueil des enfants en situation de handicap. Ces formations doivent être actualisées tous les 3 ans.
Tout incident grave doit désormais faire l’objet d’un signalement formalisé, conservé dans un registre consultable par la PMI lors des contrôles. Les parents doivent être informés de tout incident concernant leur enfant dans les 24 heures.
En tant que parent, vous avez le droit de demander à la direction de votre crèche comment elle applique le décret. Questions à poser :
Les PMI (Protection Maternelle et Infantile) de chaque département contrôlent la conformité des crèches. Pour trouver les crèches de votre secteur, utilisez notre annuaire des crèches par commune.
Le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 réforme les conditions d’autorisation et de fonctionnement des EAJE. Ses principales mesures : référent santé obligatoire dans chaque structure, référent famille dans les EAJE de plus de 20 places, renforcement des qualifications du personnel, meilleure inclusion des enfants en situation de handicap. Il ne modifie pas les ratios d’encadrement (1/5 non-marcheurs, 1/8 marcheurs).
Immédiatement pour les nouvelles structures ouvertes après le 1er avril 2025. Pour les structures existantes, la date limite initiale était le 1er septembre 2026. Par décision du Conseil d’État du 27 mai 2026, certaines dispositions ont été annulées : la dérogation permettant au personnel expérimenté non diplômé d’encadrer des enfants est maintenue jusqu’au 31 août 2027.
Tous les EAJE (crèches collectives, crèches familiales, micro-crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants). Les assistantes maternelles exerçant à domicile ne sont pas directement concernées.
Non directement. Le barème PSU de la CAF n’est pas modifié. Les crèches privées à but lucratif pourraient répercuter des coûts liés au référent santé obligatoire. Les crèches municipales et associatives sous PSU restent au même tarif.
Non. Les ratios restent ceux fixés par le Code de la santé publique (R2324-46-4 et R2324-46-5) : 1 professionnel pour 5 enfants non marcheurs, 1 pour 8 marcheurs, ou 1 pour 6 en section mixte. Le décret 2025-304 porte sur les qualifications, les autorisations et les référents — pas sur les ratios.
Mise à jour : août 2026 | Sources : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 (Légifrance), Conseil d’État 27 mai 2026, CNAF, PMI nationale
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